Coup de pouce côté "fiscalité parents-employeurs"

Enfants accueillis chez une assistante maternelle agréée ou en structure collective (crèche, halte-garderie…)
 

La loi des finances 2005 a substitué à la réduction d'impôts pour frais de garde une "aide" prenant la forme d'un crédit d'impôt. Le plafond en a même été doublé depuis l'imposition 2007.

L'administration fiscale vous accorde un crédit d'impôt de 50% de votre dépense, retenue dans la limite de 2 300 €  (soit crédit maximum de 1 150€), par enfant à charge, âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. L'excédent de crédit d'impôt est remboursé lorsque son montant est supérieur à l'impôt.
 

Déclarez les frais de garde réellement à votre charge, c'est-à-dire :

• les sommes versés à l'assistante maternelle ou à la structure d'accueil moins les aides diverses qui vous sont attribuées  ( Afeama ou complément de libre choix du mode de garde de la Paje, aide employeur…)

•  les cotisations Urssaf restées à votre charge.
   

Chaque parent employeur reçoit annuellement (via la Caf ou Pajemploi) une attestation des sommes versées à l'assistante maternelle et des aides perçues à ce titre, justificatif à joindre à votre déclaration de revenus.
 

Concernant l'accueil chez une assistante maternelle, seules sont prises en compte par les services fiscaux, les indemnités d'entretien rendues obligatoires par la convention collective, hors donc indemnités de nourriture.
La même règle est d'ailleurs à respecter lors de la déclaration mensuelle des frais à Pajemploi : seules doivent figurer, dans la case correspondante, les indemnités d'entretien, à l'exclusion des frais de nourriture.
 

Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables qu'ils soient mariés ou non, quels que soient leurs revenus et désormais sans référence à l'exercice d'une activité professionnelle par les 2 membres du couple. En cas de garde alternée, le crédit d'impôt est divisé par moitié entre les 2 parents.

Source; www.caf.fr