Ce que dit la loi

​

Les Maisons d’Assistants Maternels sont de nouveaux lieux d’accueil  pour les jeunes enfants (âges des enfants accueillis définis par maison). 

 

Plusieurs assistants maternels font le choix d’exercer ensemble leur métier, au sein d’un local commun hors de leur domicile personnel. 

 

La capacité d’accueil du lieu est définie dans chaque projet en fonction du local utilisé, du nombre d’assistants maternels regroupés, de leurs expériences et compétences.

 

Ce dispositif innovant est à la croisée des chemins entre l’accueil à titre indépendant et l’accueil collectif. 

 

Comme tous les assistants maternels indépendants, ils demeurent salariés des parents employeurs avec un contrat établi pour chaque enfant accueilli (notion d’assistant maternel référent).  

 

En parallèle, les parents employeurs ont la possibilité d’autoriser leur assistant maternel à déléguer l’accueil de leur enfant aux autres professionnels de la MAM. Cette délégation est mentionnée dans le contrat de travail. Les autres assistants maternels concernés donnent leur accord par écrit, en annexe du contrat de travail. La rémunération liée à l’accueil de l’enfant est versée uniquement à l’assistant maternel signataire du contrat de travail, même si une partie des heures est déléguée. 

 

Les parents employeurs peuvent percevoir l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales liée à l’embauche d’un Assistant Maternel agréé : la PAJE libre choix du mode de garde. Ils ont les mêmes droits et devoirs que les employeurs d’assistants maternels à domicile.